I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits qui ont été établi sur un bon de commande par la société « Meubles et Décoration HUMMEL ».

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la Clientèle dans ses magasins. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la remise du bon de commande signé par à la fois par le Vendeur et par l’Acheteur. Toute commande signée et remise au Vendeur est réputée ferme et définitive.

III. – LIVRAISON

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 16 passage du Chantier 75012 PARIS dans les délais indiqués dans le bon de commande. En cas de livraison, à la demande de l’Acheteur, en un autre lieu, il sera mentionné dans le bon de commande les modalités et frais de livraison.

À défaut de toute livraison dans les sept (30) jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits au magasin sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

Si l’Acheteur entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l’engager dans un délai d’1 an à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite.

IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

V. – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur le bon de commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre la pleine disposition des marchandises, a vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resterons acquis à titre de dédommagement. Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignés au bon de commande.

VI. – PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières le prix des produits vendus sont ceux figurant au bon de commande suivant les instructions et spécifications fournies par l’Acheteur. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, prix emporté, et emballage non compris.

2. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer ou à remettre en état à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout dédommagent, à quelque titre que ce soit. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Notamment, contraire à la notice d’emploi ou d’entretien remis à l’Acheteur. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation. Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

La société « Meubles et Décoration HUMMEL », 16 passage du Chantier 75012 PARIS

Ann. art. D. 211-1, C. consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

VIII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommationsont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges denature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services,opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litigestransfrontaliers.Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notreservice après-vente :

La société « Meubles et Décoration HUMMEL »

Monsieur Didier HUMMEL :
16 passage du Chantier 75012 PARIS
mdh75012paris@orange.fr

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616- 1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; 01 89 47 00 14 ; litiges@cm2c.net; https://www.cm2c.net/

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : http://www.europe-consommateurs.eu

Vous pouvez à tout moment, à vos frais, vous faire assister par un Conseil.

IX. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu de la livraison ou du défendeur, l’acheteur pouvant toujours saisir le tribunal compétent conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

X. – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE (RGPD)

Les informations recueillies dans le questionnaire du bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société « Meubles et Décoration HUMMEL ». Les données sont collectées pour les nécessités de l’exécution de la commande. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la société « Meubles et Décoration HUMMEL » est en droit de ne pas accepter la commande. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

– Au Transporteur désigné, en cas de livraison en un autre lieu que le magasin principal

– A notre service comptable pour le traitement de la facturation.

Elles sont conservées au minimum pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, et au maximum pendant 10 ans.Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Monsieur Didier HUMMEL, 16 passage du Chantier 75012 PARIS, mdh75012paris@orange.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

XI- RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE – ÉCO-PARTICIPATION

Certains de nos produits d’ameublement sont soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs (articles L. 541‑10‑2 et suivants du Code de l’environnement). L’éco‑participation appliquée finance la collecte et le traitement des déchets de la filière, elle correspond au coût unitaire de gestion des déchets fixé par les éco‑organismes agréés, et ne peut ni excéder les coûts réellement supportés, ni faire l’objet d’une réfaction, et répercutée à l’identique jusqu’au consommateur final. Le prix total TTC payé par le consommateur inclus l’éco‑participation.

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société Meubles & Décoration Hummel est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la filière des éléments d’ameublement sous l’identifiant unique FR021480_10MEBL.
Cet identifiant atteste de son enregistrement au registre des producteurs de la filière et du respect de ses obligations de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment en matière de déclaration et de contribution auprès d’un éco-organisme agréé.